Conditions générales de vente
001. Objet
La société OBRA STUDIO exploite le site internet www.otdrcollection.fr, permettant de commander et précommander en ligne des articles de mobilier outdoor commercialisés sous la marque OTDR Collection.
OTDR Collection est une marque commerciale de mobilier outdoor exploitée par OBRA STUDIO SASU.
OBRA STUDIO (ci-après « le Vendeur ») propose sur le Site une sélection de produits de la marque OTDR Collection (ci-après « les Produits ») à des acheteurs non professionnels, personnes physiques ayant la qualité de consommateur, étant âgées de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique (ci-après « le Client »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de fixer les relations entre le Vendeur et le Client naviguant ou effectuant un achat sur le Site. Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande.
Toute commande effectuée sur le Site auprès du Vendeur entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
Toute violation de ces CGV par le Client autorise le Vendeur à clôturer son compte personnel, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées par le Vendeur. Le Client s’engage à se conformer à la législation et à la réglementation en vigueur dans le cadre de l’utilisation du Site.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Site et l’exactitude des informations qui y figurent. Le Vendeur peut interrompre le fonctionnement du Site, notamment pour des raisons de maintenance, et se réserve le droit de fermer le Site.
002. Exploitant du site
Le Site est exploité par la société :
OBRA STUDIO SASU
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 5 000 €
Siège social : 21 Allée du Père Julien Dhuit, 75020 Paris, France
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 930 023 221 R.C.S. Paris
SIRET : 930 023 221 00011
N° TVA intracommunautaire : FR87 930 023 221
Adresse email : contact@obrastudio.fr
OTDR Collection est une marque commerciale exploitée par OBRA STUDIO SASU.
003. Acceptation des conditions générales
Le Client s’engage à lire les présentes Conditions Générales de Vente avant de les accepter lors du paiement d’une commande de Produits passée sur le Site.
L’acceptation des Conditions Générales de Vente est obligatoire pour pouvoir passer commande. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et aucune commande ne pourra être validée dans ce cas.
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
004. Commande
Afin de passer commande, le Client peut être amené à créer un compte sur le Site et s’engage à communiquer uniquement des informations réelles, exactes et valides nécessaires à l’exécution de la commande.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des informations erronées transmises par le Client entraînant l’inexécution ou la mauvaise exécution de la commande.
Le Client peut, le cas échéant, accéder à ses données et les modifier dans la rubrique « mon compte ». Le choix de l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client, notamment quant à la pertinence de l’achat au regard de ses besoins.
Toute commande ne sera réputée validée qu’après acceptation du paiement. Le Vendeur sera en droit de refuser ou d’annuler toute commande relative à un Client en litige sur une commande antérieure ou en situation de non-paiement d’une facture. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou frauduleux.
La validation définitive de la commande suppose l’acceptation préalable et sans réserve par le Client des CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance et qu’il accepte en cochant la case prévue à cet effet.
Les présentes CGV prévalent sur toute version antérieure et sur toute condition contraire non expressément acceptée par le Vendeur.
Les commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles. L’indisponibilité définitive ou temporaire d’un Produit ne saurait engager la responsabilité du Vendeur ni ouvrir droit au Client à indemnisation ou dommages et intérêts.
Le Vendeur informera le Client par email si le Produit commandé est indisponible. Après validation de la commande par le Vendeur, le Client reçoit par email une confirmation de commande.
La commande est définitivement validée pour le Client lorsqu’il clique sur le bouton de confirmation et procède au paiement, sans préjudice du droit de rétractation dont bénéficient les Clients consommateurs dans les conditions prévues aux présentes CGV.
La commande est définitivement acceptée par le Vendeur lorsqu’il a encaissé l’intégralité du prix de vente du Produit.
Les informations contractuelles relatives aux commandes sont établies en langue française et archivées par le Vendeur pendant la durée légale applicable. Les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Client et le Vendeur.
005. Produits et disponibilités
005.1 Produits
Les Produits mis en vente sont présentés sur le Site et assortis d’un descriptif.
Les Produits neufs vendus sur le Site sont conformes aux normes et à la réglementation applicables en France.
Les éléments tels que photographies, textes, graphismes, visuels, rendus 3D, couleurs et illustrations accompagnant les Produits représentent le plus fidèlement possible les Produits, mais ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.
Pour chaque Produit, un descriptif détaille les caractéristiques essentielles du Produit concerné.
Certains Produits étant fabriqués en petites séries, sur commande ou selon des procédés industriels pouvant générer de légères variations, le Vendeur ne peut garantir une conformité strictement identique entre les Produits et leur représentation sur le Site.
Les descriptions et photographies des Produits vendus sur le Site sont les plus exactes et les plus fidèles possibles. Toutefois, les couleurs, dimensions, textures, finitions et autres caractéristiques des Produits peuvent être altérées par les écrans, navigateurs internet ou conditions de prise de vue utilisés pour les visualiser.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les caractéristiques et spécificités techniques des Produits, sans préavis, et d’en suspendre la vente sans qu’une indemnité puisse être réclamée par le Client.
Le Client reconnaît ainsi que les photographies, descriptions ou graphismes accompagnant et illustrant les Produits proposés à la vente sur le Site sont indicatifs et non contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas d’erreur, d’omission ou de modification.
005.2 Disponibilité
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Le Vendeur informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.
Certains Produits peuvent être fabriqués à la commande ou proposés en précommande. Dans cette hypothèse, le Vendeur communique au Client des délais estimatifs de fabrication et/ou de livraison, par email ou lors de la confirmation de commande.
La disponibilité du Produit est acquise par la confirmation de la commande par le Vendeur.
Si, après validation du paiement, le Produit venait à être indisponible de manière définitive, le Vendeur garantit l’annulation de la commande et le remboursement intégral du prix payé par le Client au plus tard dans les trente (30) jours suivant le paiement des sommes par le Client.
En cas d’indisponibilité temporaire du Produit, le Vendeur informera le Client des nouveaux délais estimés.
006. Prix et moyens de paiement
006.1 Prix
Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros, Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la commande et selon le pays de livraison, hors participation éventuelle aux frais d’emballage, de traitement de la commande et de livraison.
Les frais d’emballage, de traitement de la commande et de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
Le Vendeur peut modifier les prix des Produits à tout moment et sans préavis, notamment en raison de l’évolution du cadre économique, logistique, fiscal, réglementaire ou des coûts de production.
Les prix indiqués avant la validation du paiement n’incluent pas les éventuels droits de douane, taxes locales ou frais d’importation devant être acquittés par le Client directement auprès du transporteur ou des autorités compétentes concernant des livraisons hors France ou hors Union européenne.
006.2 Paiement
Le Client effectue le paiement de ses achats sur le Site par les moyens de paiement proposés au moment de la commande, notamment par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sécurisé disponible sur le Site.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement choisi.
La carte bancaire du Client est débitée au moment de la validation de la commande pour l’intégralité de son montant, sauf indication contraire expressément prévue lors de la commande, notamment dans le cadre d’une précommande
Les sommes versées ne peuvent à aucun moment être considérées comme des arrhes ou des acomptes, sauf mention contraire clairement indiquée lors de la commande.
Les informations relatives à la carte bancaire du Client communiquées sur le Site valent autorisation pour le Vendeur de débiter son compte de l’intégralité du montant de sa commande.
En cas de refus du paiement par la banque ou le prestataire de paiement, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera prévenu par email.
La sécurisation des transactions et des données communiquées par le Client sur le Site est assurée par les prestataires de paiement sécurisés intégrés au Site. Les données bancaires du Client ne sont pas directement conservées par le Vendeur.
Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.
Le paiement en plusieurs fois peut être proposé via un prestataire spécialisé, selon les conditions affichées au moment du paiement. Ce mode de paiement est soumis à l’acceptation préalable du prestataire concerné et aux conditions propres à ce service.
007. Livraison
Les Produits commandés sont livrés dans les délais indiqués sur le Site lors de la confirmation de la commande.
Lorsque les Produits sont disponibles en stock, la livraison intervient dans le délai indiqué lors de la commande. Lorsque les Produits sont fabriqués à la commande ou proposés en précommande, les délais indiqués sont estimatifs et correspondent au délai moyen de fabrication, de traitement et d’acheminement.
Les délais indiqués sur le Site et lors de la confirmation de la commande le sont à titre indicatif et correspondent au délai moyen de traitement et d’acheminement du colis.
Les Produits sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Aucune livraison ne peut être effectuée à l’adresse d’un hôtel ou d’une boîte postale.
Les Produits peuvent être livrés en France, dans l’Union européenne et dans d’autres zones géographiques selon les options de livraison disponibles au moment de la commande.
Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du Produit auprès du Client par le transporteur, matérialisée par le système de suivi ou de contrôle utilisé par le transporteur.
Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits à la réception. Si le colis est endommagé à la livraison, le Client doit vérifier en présence du transporteur l’état des Produits de sa commande et signaler précisément sur le bon de livraison toute réserve en cas d’article manquant, endommagé ou de colis détérioré.
En cas d’absence du Client lors de la livraison par le transporteur, un avis de passage peut être laissé et le Client doit contacter directement le transporteur afin d’organiser une nouvelle livraison ou récupérer le colis.
Il appartient au Client de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis s’il est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.
Ces réserves et réclamations doivent être adressées au Vendeur par email à l’adresse : hello@otdrcollecion.fr.
En cas de retard, casse ou partie manquante, le Client peut s’adresser au Vendeur en envoyant un email à l’adresse hello@otdrcollection.fr. Les réserves doivent être émises sous 72 heures au plus tard après la livraison.
008. Droit de rétractation et retour des articles
Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Le délai légal de rétractation est bien de 14 jours pour les contrats conclus à distance.
Le Client peut demander le remboursement du ou des Produits concernés, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Le ou les Produits retournés doivent être à l’état neuf, complets, non utilisés, non endommagés et dans leur emballage d’origine, accompagnés d’une copie de la facture ou de tout élément permettant d’identifier la commande.
Le Client organise le retour à sa convenance, à ses frais et à ses risques, à l’adresse suivante :
OBRA STUDIO / OTDR Collection
21 Allée du Père Julien Dhuit
75020 Paris
France
Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous :
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
“À l’attention de OBRA STUDIO / OTDR Collection, 21 Allée du Père Julien Dhuit, 75020 Paris, France :
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Commandé le () :
Reçu le () :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.”
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les contrats de fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Ainsi, les Produits réalisés sur mesure, personnalisés ou fabriqués selon des spécifications particulières demandées par le Client ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation, sauf accord exprès du Vendeur.
À réception du retour, et sous réserve du respect des présentes conditions, le Vendeur procèdera au remboursement de la commande, hors frais de retour, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit retourné ou de la preuve d’expédition du Produit par le Client.
À défaut de respect des présentes conditions de retour, le colis pourra être retourné au Client à ses frais et n’entraînera aucun remboursement.
009. Garanties légales et responsabilités
009.1 Garanties légales
Lorsqu’ils sont livrés en France, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale des vices cachés.
L’utilisation anormale ou non conforme des Produits, ainsi que les conséquences de telles utilisations ou de causes extérieures, sont exclues du champ des garanties.
Concernant les relations entre le Vendeur et le Client consommateur, la garantie légale de conformité est régie par les dispositions applicables du Code de la consommation. Le Client consommateur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir contre le Vendeur.
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du Produit, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. La mise en conformité du bien doit notamment intervenir dans un délai raisonnable, sans inconvénient majeur pour le consommateur, selon la nature du bien et l’usage recherché.
La garantie relative aux défauts cachés de la chose vendue est régie par les articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés en choisissant entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
009.2 Responsabilités
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.
Pour l’accès au Site ainsi que pour toutes les étapes du processus d’achat, de la commande à l’expédition ainsi que des services postérieurs, le Vendeur n’a qu’une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout cas de force majeure.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des défaillances de performance résultant notamment de la qualité du réseau internet ni des modifications du Site.
D’une manière générale, le Vendeur ne saurait encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles occasionnés dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou de la commande de Produits.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
de la négligence, mauvaise utilisation ou défaut d’entretien des Produits par le Client ;
de l’usure normale des Produits ;
d’une utilisation non conforme à leur destination ;
de la faute imputable au Client ou à un tiers ;
d’une exposition ou d’un usage contraire aux recommandations d’entretien communiquées par le Vendeur.
Si la responsabilité du Vendeur est engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages directs, personnels, certains et prévisibles, à l’exclusion de tous dommages et/ou préjudices indirects.
009.3 Force majeure
En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, l’exécution des obligations du Vendeur et du Client dans le cadre des présentes CGV sera suspendue sans ouvrir droit à indemnité pour l’une ou l’autre partie.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et des définitions jurisprudentielles applicables.
Dans le cas où le cas fortuit ou de force majeure se prolongerait au-delà de quinze (15) jours, le contrat pourra être résilié sans ouvrir droit à indemnité pour l’une ou l’autre partie.
010. Création d’un compte et données personnelles
Les donées collectées sur le Site lors de la création d’un compte ou du passage d’une commande font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre la gestion des commandes, la relation client, la livraison des Produits, le service après-vente, la gestion comptable et l’amélioration de la qualité de service dispensée sur le Site.
Le Vendeur s’engage à ne pas vendre ni louer à des tiers les informations communiquées par le Client sur le Site lorsqu’il crée un compte personnel ou passe commande.
Certaines données peuvent toutefois être transmises aux prestataires nécessaires à l’exécution de la commande, notamment les prestataires de paiement, transporteurs, logisticiens, hébergeurs ou prestataires techniques.
Toutes les informations que le Client communique au Vendeur doivent être exactes, complètes et à jour. Le Client doit mettre à jour ses informations à chaque changement de situation et peut modifier ses données personnelles en accédant à son compte personnel sur le Site.
Lors de la création de son compte personnel, le Client choisit un mot de passe servant à l’identifier et à permettre une connexion lors de ses prochaines utilisations du Site. Le Client s’engage à choisir un mot de passe personnel et confidentiel.
Le Client est seul responsable de son compte personnel et de l’utilisation de celui-ci. La sécurité et la confidentialité du compte sont de la seule responsabilité du Client. La responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée en cas de dommage subi sur le compte personnel du Client résultant d’un usage frauduleux ou d’une négligence imputable au Client.
En cas d’utilisation frauduleuse de son compte personnel et/ou de son mot de passe, ou en cas de perte ou de vol de son mot de passe, le Client devra en informer immédiatement le Vendeur.
Si le Client oublie son mot de passe, il pourra le signaler via la rubrique « Mot de passe oublié » lorsqu’elle est disponible.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client bénéficie d’un droit d’information, d’opposition, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant à : contact@obrastudio.fr.
Les modalités du traitement et de la collecte des données personnelles du Client sont précisées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le Site. Le Client s’engage à en prendre connaissance.
011. Propriété intellectuelle
La structure générale du Site ainsi que les textes, images, photographies, visuels, rendus, graphismes, logos, éléments de design, noms de collection et tous les éléments qui le composent sont, sauf mention contraire, la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction non autorisée est interdite.
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des dessins et modèles et/ou du droit des marques.
Toute reproduction par le Client, même partielle et non autorisée, est susceptible de constituer un acte de contrefaçon. Le Vendeur est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle des éléments présents sur le Site et sur les Produits.
OTDR Collection est une marque commerciale exploitée par OBRA STUDIO SASU.
Tant que la marque OTDR Collection n’est pas déposée, il vaut mieux ne pas écrire “marque déposée”. Après dépôt INPI, cette phrase pourra devenir :
« OTDR Collection est une marque déposée par OBRA STUDIO SASU auprès de l’INPI sous le numéro [à compléter]. »
Les liens hypertextes présentés sur le Site en direction de ressources extérieures ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La création de liens hypertextes vers le présent Site ne peut se faire sans l’autorisation expresse et préalable du directeur de la publication.
012. Médiation pour les relations avec les Clients consommateurs
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur en vue d’obtenir un règlement amiable.
En cas d’échec de la réclamation auprès du Vendeur ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de régler amiablement le litige avec le Vendeur. Le professionnel doit permettre au consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation.
Le Client consommateur doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite. Il doit saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de cette réclamation écrite.
Médiateur compétent :
FEVAD - Fédération du e-commerce et de la vente à distance
60 rue La Boétie
75008 Paris
Site : www.mediateurfevad.fr
013. Dispositions générales
13.1. Non-validité partielle d’une clause
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations des présentes CGV.
13.2. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Si l’un des termes des présentes CGV se trouvait frappé de nullité ou d’inopposabilité par une juridiction compétente, les autres stipulations des CGV resteraient en vigueur.
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur en vue d’obtenir un règlement amiable.
À défaut d’entente et/ou en cas d’échec de la médiation, les juridictions françaises compétentes seront saisies conformément aux règles de droit commun applicables.